ConfidentialitĂ© – GDPR – CGU

1/ Généralités

Nous sommes soucieux du respect de votre vie privĂ©e lors de l’utilisation du site www.gestion-locative.brussels et de vos droits en matiĂšre de protection et de contrĂŽle des donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel. C’est pourquoi, l’objet de la prĂ©sente charte est de vous informer de façon complĂšte et transparente sur la nature des donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel que nous collectons et l’usage que nous faisons de ces donnĂ©es.

Vos donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel sont traitĂ©es par :

 Carpe Diem srl
Cours St Michel 93 – 1040 Etterbeek
N° d’entreprise : BE 0456.591.569

Si vous avez des questions par rapport Ă  cette charte ou sur l’utilisation de vos donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel, vous pouvez nous contacter par email Ă  l’adresse hello@gestion-locative.brussels ou par courrier Ă  l’adresse prĂ©citĂ©e.

Les traitements de donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel relatifs Ă  ce site sont soumis Ă  la loi belge. Ils sont notamment soumis Ă  la loi du 8 dĂ©cembre 1992 relative Ă  la protection de la vie privĂ©e Ă  l’égard des traitements de donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel et, Ă  partir du 25 mai 2018, au RĂšglement EuropĂ©en 2016/679 du 27 avril relatif Ă  la protection des personnes physiques Ă  l’égard du traitement des donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel et Ă  la libre circulation de ces donnĂ©es (« GDPR Â»).

2/ Les données que nous collectons

Aucune donnĂ©e Ă  caractĂšre personnel n’est collectĂ©e automatiquement par le site en lui-mĂȘme. Les seules donnĂ©es que nous traitons sont celles que vous nous communiquez volontairement, par exemple en choisissant une langue, en remplissant un formulaire de contact ou de demande sur le site, en communiquant avec nous par courrier Ă©lectronique, etc
 Dans ce cadre, les donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel que nous pouvons Ă©ventuellement recueillir et traiter en fonction de votre utilisation du site sont les suivantes :

  • Des informations personnelles gĂ©nĂ©rales titre, nom, prĂ©nom, sexe, date et lieu de naissance, numĂ©ro de tĂ©lĂ©phone, adresse postale, adresse email et adresse IP.
  • Vos prĂ©fĂ©rences de langue.
  • La description et les coordonnĂ©es postales de vos biens.
  • Les caractĂ©ristiques des biens que vous recherchez (vos critĂšres de recherche).
  • D’autres donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel que vous fournissez activement, par exemple, en demandant un accĂšs « espace propriĂ©taire Â» sur ce site internet, en correspondance et par tĂ©lĂ©phone.
  • Vos donnĂ©es de localisation.
  • Des donnĂ©es sur vos activitĂ©s sur notre site internet.
  • Des donnĂ©es sur vos habitudes de surf au travers de diffĂ©rents sites internet (par exemple parce que notre entreprise fait partie d’un rĂ©seau d’annonces).

Dans la mesure du possible, nous enregistrons aussi la date à laquelle les données à caractÚre personnel ont été communiquées ou à laquelle certains ajustements ont été opérés à ces données.

Les donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel enregistrĂ©es peuvent Ă©galement contenir d’autres informations, telles que vos prĂ©fĂ©rences de produits, de services et/ou des informations sur vos choix de vie (rĂ©gion, quartier, types de biens recherchĂ©s
) que vous nous avez communiquĂ©es dans le cadre de nos relations professionnelles.

Les autres  donnĂ©es Ă©ventuellement collectĂ©es automatiquement ne le sont que par des outils statistiques, comme par exemple Google Analytics, et ne concernent que la date, l’heure, votre adresse TCP/IP, la marque et la derniĂšre version de votre navigateur, les pages web consultĂ©es mais restent complĂštement anonymes.

Nous pourrions aussi ĂȘtre amenĂ©s Ă  traiter des donnĂ©es vous concernant provenant de tiers comme les medias (immoweb, vlan, logicimmo, 
). Celles-ci nous sont uniquement communiquĂ©es suite Ă  une demande via les formulaires mis Ă  disposition sur leur site respectif. Nous pouvons aussi recevoir des informations vous concernant de partenaires avec lesquels nous proposons des services conjoints ou rĂ©alisons des actions marketing communes. Nous pouvons, enfin, recevoir des informations vous concernant par l’intermĂ©diaire des mĂ©dias sociaux, par exemple, lorsque vous interagissez avec nous sur ceux-ci. Nous protĂ©geons toutes les donnĂ©es obtenues auprĂšs de tiers conformĂ©ment aux pratiques dĂ©crites dans la prĂ©sente charte. Nous appliquons Ă©galement toute restriction supplĂ©mentaire imposĂ©e par la source des donnĂ©es.

3/ Utilisation des données

Les donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel que nous collectons sont utilisĂ©es aux fins suivantes :

  • vous permettre d’utiliser les diffĂ©rentes fonctionnalitĂ©s du site, vous fournir les services demandĂ©s, enregistrer vos demandes ou questions et y donner suite ; et pour tout autre usage nĂ©cessaire Ă  l’exĂ©cution du contrat que vous concluez avec nous en ayant recours Ă  notre site internet et Ă  nos services ;
  • vous envoyer, notamment par mail, la liste des annonces des biens correspondant aux critĂšres que vous recherchez (alertes email) ou des informations sur nos produits et services, et ce, pour autant que vous y ayez consenti lors de votre inscription.
  • assurer la sĂ©curitĂ© informatique du site, prĂ©venir et combattre les Ă©ventuels fraudes et abus.
  • rĂ©aliser des statistiques globales afin d’amĂ©liorer notre site et nos services en faisant toutefois uniquement usage de vos donnĂ©es personnelles sous une forme agrĂ©gĂ©e ne permettant pas de vous identifier directement.

4/ Utilisation des cookies

Lorsque vous visitez notre site Web, vous acceptez que des cookies soient installés sur votre ordinateur pour enregistrer certaines informations. Nos cookies ne permettent pas de vous identifier personnellement. Ils servent avant tout à faire fonctionner le site et à améliorer votre expérience utilisateur, par exemple en mémorisant la langue choisie.

Un cookie est un petit fichier, contenant une chaine de caractĂšres, et qui est envoyĂ© Ă  votre ordinateur lorsque vous visitez un site web. La durĂ©e de vie d’un cookie dĂ©pend de sa nature. Il peut s’agir soit d’un cookie « temporaire Â» qui ne reste sur votre ordinateur que pendant la durĂ©e de votre visite du site, soit d’un cookie « persistant Â» qui est conservĂ© jusqu’à ce qu’il expire ou qu’il soit supprimĂ© par vos soins.

Nous utilisons les cookies suivants sur notre site web :

  • Les cookies « strictement nĂ©cessaires Â», qui sont des cookies techniques temporaires, essentiels pour vous permettre de parcourir le site web et d’utiliser ses fonctionnalitĂ©s. Sans ces cookies, vous ne pouvez par exemple pas retrouver le rĂ©sultat d’une recherche depuis la page de dĂ©tails d’un bien.
  • Les cookies « fonctionnels Â», sont des cookies persistants qui permettent au site web de mĂ©moriser vos prĂ©fĂ©rences d’utilisation. Nous enregistrons par exemple la langue sĂ©lectionnĂ©e pour l’activer automatiquement lors de votre prochaine visite du site. Sans ces cookies, l’utilisateur devrait systĂ©matiquement resĂ©lectionner la langue de son choix.
  • Les cookies « analytiques Â». Nous utilisons les cookies analytiques, comme ceux de Google Analytics ou de Facebook, pour disposer d’informations agrĂ©gĂ©es sur le temps passĂ© sur notre site ou les pages visitĂ©es.
  • Les cookies « tiers Â», sont des cookies susceptibles d’ĂȘtre placĂ©s par des sites tiers ou composants externes. Nous utilisons des composants externes pour amĂ©liorer l’expĂ©rience utilisateur sur notre site (exemple : systĂšme de messagerie instantanĂ©e, visites virtuelles, lecteur vidĂ©o, 
). Ces cookies sont soumis aux politiques de confidentialitĂ© respectives de ces services externes (par exemple, la politique de confidentialitĂ© de YouTube).

La plupart des navigateurs internet vous permettent de dĂ©finir vos prĂ©fĂ©rences en matiĂšre de cookies, les effacer et mĂȘme les dĂ©sactiver. NĂ©anmoins, si vous dĂ©cider de limiter ou d’interdire l’utilisation de cookies par le site, cela peut nuire Ă  votre expĂ©rience utilisateur et affecter certaines fonctionnalitĂ©s du site.

Google Analytics

Ce site utilise Google Analytics, un service d’analyse de site Web fourni par Google, Inc. (« Google »). Google Analytics utilise des cookies, qui sont des fichiers texte placĂ©s sur votre ordinateur, pour aider le site Web Ă  analyser l’utilisation qu’en font ses visiteurs. Les donnĂ©es gĂ©nĂ©rĂ©es par les cookies concernant votre utilisation du site (y compris votre adresse IP) seront transmises et stockĂ©es par Google sur des serveurs situĂ©s aux États-Unis. Google utilisera ces informations dans le but d’évaluer votre utilisation du site, de compiler des rapports sur l’activitĂ© du site Ă  destination de son Ă©diteur et de fournir d’autres services relatifs Ă  l’activitĂ© du site et Ă  l’utilisation d’Internet. Google est susceptible de communiquer ces donnĂ©es Ă  des tiers en cas d’obligation l’égale ou lorsque ces tiers traitent ces donnĂ©es pour le compte de Google. Google ne recoupera pas votre adresse IP avec toute autre donnĂ©e dĂ©tenue par Google. En utilisant ce site, vous consentez expressĂ©ment au traitement de vos donnĂ©es nominatives par Google dans les conditions et pour les finalitĂ©s dĂ©crites ci-dessus. Vous pouvez dĂ©sactiver l’utilisation de cookies en sĂ©lectionnant les paramĂštres appropriĂ©s de votre navigateur. Cependant, une telle dĂ©sactivation pourrait empĂȘcher l’utilisation de certaines fonctionnalitĂ©s de ce site. Vous pouvez aussi empĂȘcher Google de collecter et d’utiliser des donnĂ©es (cookies et adresse IP) en tĂ©lĂ©chargeant et en installant le module complĂ©mentaire de navigateur disponible Ă  l’adresse https://tools.google.com/dlpage/gaoptout?hl=fr-FR. Vous trouverez de plus amples informations relatives aux conditions gĂ©nĂ©rales et aux rĂšgles de confidentialitĂ© de Google Analytics aux adresses suivantes :

5/ Sécurité de vos données

Nous sommes trÚs attentifs à la sécurité et la confidentialité de vos données à caractÚre personnel.

Nous mettons tout en Ɠuvre pour prendre les mesures techniques et organisationnelles appropriĂ©es pour Ă©viter toute violation de vos donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel, de maniĂšre accidentelle ou illicite, qu’il s’agisse de la destruction, la perte, la divulgation non autorisĂ©e, l’usage abusif, l’altĂ©ration ou l’accĂšs non autorisĂ© Ă  des donnĂ©es collectĂ©es sur notre site, et ainsi garantir une sĂ©curitĂ© appropriĂ©e et protĂ©ger en tout temps vos donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel.

En cas de violation de vos donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel avĂ©rĂ©e, vous serez informĂ© dans les meilleurs dĂ©lais par Carpe Diem – Cours St Michel 93 – 1040 Etterbeek – N° d’entreprise : BE0456.591.569

6/ Transfert de données à des tiers

Vos donnĂ©es ne servent qu’à un usage interne et ne seront en consĂ©quence jamais cĂ©dĂ©es ni vendues Ă  d’autres personnes physiques ou morales liĂ©es ou pas Ă  notre sociĂ©tĂ©. Par ailleurs, tous nos collaborateurs ou prestataires indĂ©pendants ayant accĂšs Ă  vos donnĂ©es ont un devoir de confidentialitĂ© stricte.

Vos donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel peuvent Ă©ventuellement ĂȘtre communiquĂ©es Ă  des sous-traitants (exemple : banques, prestataires informatiques, clouds 
) mais uniquement dans le cadre de prestations effectuĂ©es pour notre compte sur base de nos instructions et conformĂ©ment Ă  la prĂ©sente dĂ©claration. Dans le cas ou un tiers serait chargĂ© du traitement, pour notre compte, de donnĂ©es collectĂ©es, une convention de traitement de donnĂ©es sera conclue par nous avec le tiers en question afin de de garantir un mĂȘme niveau de protection et de confidentialitĂ© des donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel collectĂ©es. Dans tous les cas, nous demeurons responsable du traitement de ces donnĂ©es.

Quant au stockage de vos données à caractÚre personnel, nous garantissons ne sélectionner que des prestataires qui respectent les dispositions du GDPR.

Le cas échéant, nous sommes susceptibles de transmettre vos données à caractÚre personnel lorsque cela nous est imposé par les autorités judiciaires ou administratives, mais dans le respect de la législation applicable.

7/ Durée de conservation

Nous nous engageons à ne pas conserver vos données à caractÚre personnel au-delà de la durée jugée nécessaire pour atteindre les finalités mentionnées dans la présente charte.

8/ Vos droits

ConformĂ©ment Ă  la lĂ©gislation applicable, vous disposez Ă  tout moment des droits d’accĂšs, de rectification, d’effacement, de  limitation du traitement, d’opposition au traitement et du droit Ă  la portabilitĂ© de vos donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel, ainsi que du droit de ne pas faire l’objet d’une dĂ©cision fondĂ©e exclusivement sur un traitement automatisĂ©, y compris le profilage.

Carpe Diem Sprl – Cours St Michel 93 – 1040 Etterbeek – N° d’entreprise : BE0456.591.569  notifiera Ă  chaque destinataire auquel les donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel ont Ă©tĂ© communiquĂ©es toute rectification ou tout effacement de donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel ou toute limitation du traitement effectuĂ© de celles-ci, Ă  moins qu’une telle communication se rĂ©vĂšle impossible ou exige des efforts disproportionnĂ©s.

A tout moment, vous pouvez Ă©galement retirer votre consentement aux utilisations que vous avez prĂ©alablement autorisĂ©es. La rĂ©vocation de votre consentement pour l’une ou l’autre de ces utilisations de vos donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel s’appliquera uniquement pour l’avenir sans affecter les traitements dĂ©jĂ  effectuĂ©s.

Si vous avez des questions sur l’utilisation de vos donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel ou pour exercer l’un de vos droits, vous pouvez introduire une demande par email Ă  l’adresse hello@gestion-locative.brussels ou par courrier Ă  l’adresse postale mentionnĂ©e au point 1. Toute demande devra ĂȘtre accompagnĂ©e d’une preuve de votre identitĂ©.

Vous disposez Ă©galement d’un droit de recours auprĂšs de la Commission de la protection de la Vie privĂ©e Ă  l’adresse : Rue de la Presse 35 Ă  1000 Bruxelles, tĂ©l. : 02/274.48.00 – e-mail : commission@privacycommission.be, sans prĂ©judice de tout autre recours juridictionnel effectif.

9/ RĂ©actualisation

Nous nous rĂ©servons le droit d’apporter des modifications Ă  la prĂ©sente charte afin de prendre en considĂ©ration toute Ă©volution lĂ©gale, jurisprudentielle ou technique. Seule la derniĂšre version prĂ©vaudra.


Conditions gĂ©nĂ©rales d’utilisation du site

 

1/ Mentions légales

Le site www.gestion-locative.brussels que vous utilisez (ci-aprĂšs dĂ©nommĂ© le « site Â») est Ă©ditĂ© par :

Carpe Diem sprl
Cours St Michel 93 – 1040 Etterbeek
N° d’entreprise : BE0456.591.569

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Gestion-locative.brussels  est soumis au contrĂŽle de l’Institut Professionnel des Agents Immobiliers (IPI), rue du Luxembourg 16b Ă  1000 Bruxelles (www.ipi.be). Il est agrĂ©Ă© comme agent immobilier en Belgique sous le numĂ©ro IPI 502.831 et est soumis au code dĂ©ontologique de l’IPI.

2/ Acceptation des conditions gĂ©nĂ©rales d’utilisation

En visitant, de son plein grĂ©, le prĂ©sent site, il est entendu que l’utilisateur accepte, sans rĂ©serve, les Conditions GĂ©nĂ©rales d’utilisation du site (CGU) qu’il reconnaĂźt avoir lues et comprises.

Si vous n’acceptez pas les CGU, vous ne pouvez pas utiliser le site et vous ĂȘtes priĂ© de vous dĂ©connecter immĂ©diatement.

3/ Traitement des demandes et/ou des informations

En communiquant Ă  Gestion-locative.brussels des informations via les formulaires de ce site, par email ou de toute autre maniĂšre, vous garantissez que vous utilisez votre propre identitĂ©.

Nous nous réservons le droit de subordonner le traitement des demandes ou informations, de le suspendre ou de le refuser dans les cas suivants :

  • Informations incomplĂštes ou incorrectes ;
  • Communication de donnĂ©es manifestement erronĂ©es, voire fantaisistes ;

La liste reprise ci-dessus n’a pas de caractùre exhaustif.

4/ Services

Les services et les biens proposés sur le site sont décrits de bonne foi, le plus précisément et fidÚlement possible.

Les images prĂ©sentĂ©es sur le site n’ont aucune valeur contractuelle.

5/ Droits de propriété intellectuelle

Le contenu de ce site est protĂ©gĂ© par le droit d’auteur. La copie, la traduction, la modification ou la diffusion de tout ou partie de celui-ci, sous quelque forme que ce soit, est interdite, sauf accord Ă©crit prĂ©alable de Gestion-locative.brussels 
Toute infraction à de tels droits intellectuels peut donner lieu à des poursuites civiles et pénales.

Toute reproduction totale ou partielle de notre site est strictement interdite.

6/ Traitement des données à caractÚre personnel

Nous sommes soucieux du respect de votre vie privĂ©e lors de l’utilisation du site et de vos droits en matiĂšre de protection et de contrĂŽle des donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel. Celles que vous fournissez sur le site sont enregistrĂ©es et traitĂ©es dans le strict respect de notre charte de protection de la vie privĂ©e consultable ici.

Notre site internet n’a pas l’intention de collecter des donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel de visiteurs du site ĂągĂ©s de moins de 16 ans, Ă  moins qu’ils en aient reçu l’autorisation de leurs parents ou tuteur ou que nous y soyons obligĂ©s en exĂ©cution de nos obligations lĂ©gales.

Nous ne sommes toutefois pas en mesure de vĂ©rifier si un visiteur de notre site est ĂągĂ© de 16 ans accomplis. Nous conseillons dĂšs lors les parents d’ĂȘtre impliquĂ©s dans les activitĂ©s on-line de leurs enfants, pour ainsi Ă©viter que des donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel de leurs enfants ne soient collectĂ©es sans leur consentement.

Si vous demeurez convaincu que nous avons collectĂ© des donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel d’un mineur sans votre consentement, nous vous invitons Ă  prendre contact avec nous via hello@gestion-locative.brussels

7/ Disponibilité

En tout Ă©tat de cause, nous ne pourrons ĂȘtre tenus responsables des dommages rĂ©sultant de l’indisponibilitĂ© du service correspondant aux sollicitations de l’utilisateur.

8/ Disclaimer – limitation de responsabilitĂ©

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9/ Litiges et droit applicable

Les parties conviennent que tout dĂ©saccord ou diffĂ©rend relatif aux prĂ©sentes conditions gĂ©nĂ©rales d’utilisation ou dĂ©coulant de son interprĂ©tation ou de son application sera soumis Ă  une mĂ©diation prĂ©alable. À cet effet, les parties aux prĂ©sentes s’engagent Ă  participer Ă  au moins une rencontre de mĂ©diation en y dĂ©lĂ©guant une personne ayant pouvoir de dĂ©cision. Le mĂ©diateur sera choisi par les parties. A dĂ©faut d’accord amiable, tout diffĂ©rend relevant de l’exĂ©cution ou de l’interprĂ©tation des prĂ©sentes sera soumis au droit belge et sera de la compĂ©tence exclusive des tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Gestion-locative.brussels .

10/ RĂ©actualisation

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